La publication de son rapport, adopté à l'unanimité des groupes politiques, intervient au moment où se dessinent les contours d'une nouvelle réglementation européenne sur les agences de notation.

Rien dans le rapport ne prête à controverse. Les chiffres sont puisés à la meilleure source : les 30.000 pages communiquées par Standard & Poor's, Moody's et Fitch pour obtenir des autorités le droit d'exercer en Europe. Et pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines - formation continue, nombre de dossiers par analyste, ancienneté -, les données sont inquiétantes. Faut-il s'étonner que l'Autorité européenne des marchés financiers déclenche aujourd'hui une enquête afin de vérifier si les agences disposent « de suffisamment de ressources en matière d'analyse », donnant raison au Sénat lorsqu'il voit dans les ressources humaines le parent pauvre de la réglementation européenne ?



Malgré les appels incantatoires visant à se désintoxiquer des trois grandes agences, la vraisemblance est grande, au contraire, que les marchés financiers ne restent dépendants de manière durable. La mondialisation financière a fait des notations un standard harmonisé d'évaluation des risques, compréhensible sur un marché de capitaux mettant en relation plus de 10.000 émetteurs, 1 million d'obligations, des produits structurés particulièrement complexes avec des milliers d'investisseurs disséminés dans des dizaines de pays.



C'est parce que la notation est devenue un standard que les pouvoirs publics ont fait des agences des quasi-régulateurs. Les banques centrales font massivement appel aux notations pour apprécier la qualité des actifs. A la fin 2011, sur les 2.017 milliards d'euros de garantie déposés par les banques auprès de la Banque centrale

européenne, 75 % étaient admis sur la base d'une notation émise par une des trois grandes agences.

La qualité des notes est devenue primordiale. Pas de confiance des émetteurs et des investisseurs sans qualité. Or les constats sont préoccupants : la Fédération bancaire française note « une dégradation importante de la qualité d'analyse ». Des distorsions de notation sont avérées. C'est pour cela que la notation doit devenir une activité réglementée, ce qu'elle est devenue partiellement, aux Etats-Unis, depuis 2007, en Europe depuis 2009.

Les notes ne sont plus une simple affaire interne aux agences de notation ; les pouvoirs publics doivent désormais être les garants de leur objectivité et de leur neutralité.



Frédérique Espagnac et Aymeri de Montesquiou

URL source:

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/financemarches/

finances/221151019/reglementation-accrue-agences-notation

Rapporteur de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, j’ai rendu public notre rapport, mardi 19 juin au Sénat, en compagnie de la présidente, ma collègue Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques. Il avait auparavant été adopté à l’unanimité.

Composée de 27 sénateurs représentant les différents groupes politiques, la mission a été constituée en février dernier, en réponse aux inquiétudes sur les modalités de financement des Etats, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sur la capacité des agences de notation à évaluer les risques de façon satisfaisante, en particulier pour ce qui concerne la dette souveraine.

Les agences de notation sont devenues des acteurs incontournables pour les investisseurs mais aussi les banques centrales et les régulateurs bancaires ou financiers, avec l’essor d’un marché obligataire mondialisé. Cette référence systématique ne correspond pas à l’affirmation selon laquelle les notations ne seraient que de simples « opinions ». Les notes sont plus que de simples avis mais le rapport estime qu’il n’existe pas de retour en arrière possible à court terme. La « désintoxication », nécessaire, doit s’inscrire dans une perspective de long terme

Dès lors, la qualité des notations doit être la priorité des régulateurs. A ce titre, le régulateur – en premier lieu l’Autorité européenne des marchés financiers – doit porter une attention particulière aux méthodologies et aux ressources humaines des agences de notation. Il convient également que leurs responsabilités civile et administrative, encore trop lacunaires, puissent être plus facilement et plus régulièrement engagées au regard des fautes qu’elles commettent.

Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de faire émerger un nouvel acteur européen fiable pour améliorer et diversifier l’information économique et financière à disposition des investisseurs.

Le rapport formule vingt-six propositions relatives à la convergence réglementaire entre les Etats-Unis et l’Europe, à la désintoxication, à l’essor d’un nouvel acteur européen, à la responsabilité civile et administrative, à l’évolution du modèle économique des agences, à l’amélioration des méthodologies, aux ressources humaines, à la notation des dettes souveraines ou encore aux conflits d’intérêts.

***

Le travail du Sénat a reposé sur :

- 21 auditions, dont 7 sous forme de tables rondes, avec des administrations, des entreprises du secteur financier et non financier, des collectivités locales, des économistes ;

- 3 déplacements à Washington et New-York, pour 13 entretiens avec, notamment, des représentants du Congrès, de la Securities and Exchange Commission (SEC), des dirigeants de Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch, à Londres, pour 6 entretiens à la City, à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords, et à Bruxelles, pour 5 entretiens à la Commission, au Parlement européen et à la représentation française ;

- 30 000 pages que les trois agences de notation Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch ont communiquées en 2010 et 2011 aux autorités européennes pour obtenir leur enregistrement en Europe ;

- une étude comparative sur le marché et la règlementation des agences de notation dans des pays émergents ou de l’OCDE (Australie, Brésil, Canada, Chine, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique et Singapour) qui offrent sur ce sujet une vision complémentaire ;

- un sondage auprès des investisseurs institutionnels sur la confiance qu’ils portent aux agences de notation et leurs éventuels souhaits de changement.

Lire le rapport

 Après l’engagement pris lors du congrès des maires du département par M. Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, de suivre le déploiement des réseaux de téléphonie mobile dans notre département, Monsieur Eric Besson, ministre chargé de l’industrie de l’énergie et de l’économie numérique, a répondu à un courrier du Sénateur de Montesquiou qui attirait l’attention du ministre sur la mauvaise qualité de la couverture de téléphonie mobile dans le département du Gers.

Le ministre Besson indique que le passage à la TNT a libéré des fréquences qui sont actuellement en cours de réattribution aux opérateurs de téléphonie mobile par l’Etat, pour la mise en place de réseaux mobiles de 4eme génération (4G). Ces fréquences libérées dans la bande basse (800 MHz) sont particulièrement adaptées aux zones rurales en raison de leurs propriétés physiques de propagation qui permettent une couverture du territoire plus large.

Conformément à la loi, le taux de couverture de la population à atteindre par chaque titulaire d’une autorisation est de 99,6% et il a été défini une zone de déploiement prioritaire correspondant à des zones peu denses. 398 communes du département du Gers se situent dans la zone prioritaire. 40% de la population de cette zone devra être couverte à échéance de 5 ans et 90% à échéance de 10 ans.

Par ailleurs, à propos du déploiement de la téléphonie mobile de 4eme génération, le président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique au Sénateur de Montesquiou : « j’ai pris note avec grand intérêt de votre souhait que puisse être réalisé un déploiement pilote dans le département du Gers et pour cela, j’invite votre département à se rapprocher, une fois que les autorisations dans la bande 800 MHz auront été allouées, des futurs opérateurs lauréats afin d’examiner avec eux, les modalités de réalisation de ce projet. » Ainsi peut s’ouvrir une collaboration avec le Conseil Général pour le bien du Gers.